Est considéré comme un spécialiste hautement qualifié un citoyen étranger, qui possède une expérience de travail, des acquis et des réalisations dans un domaine précis d’activité, si les conditions de son contrat de travail en Russie prévoient que son salaire (la rémunération de son travail) est égal ou supérieur à deux millions de roubles (environ 50 000 euros) par an.

C’est à l’employeur ou au commanditaire de travaux (services) d’évaluer la compétence et le niveau de qualification des citoyens étrangers à embaucher en tant que spécialistes hautement qualifiés, et à assumer des risques appropriés.

Le citoyen étranger embauché en Russie en tant que spécialiste hautement qualifié bénéficie du droit de:

- travailler en dehors du quota d’invitations d’entrée pour des citoyens étrangers et du quota de permis de travail délivrés aux citoyens étrangers;

- travailler au titre du permis de travail délivré pour le délai de son contrat de travail ou du contrat de droit civil pour la réalisation des travaux (prestation de services) conclu avec son employeur ou le commanditaire des travaux (services), ce délai ne pouvant pas dépasser 3 ans. La période de validité du permis de travail peut être prolongée à plusieurs reprises pour un délai de contrat de travail en vigueur ou du contrat de droit civil pour la réalisation des travaux (prestation de services), chacune de ces prolongations pour trois ans au maximum.

- dans le cas ou le contrat de travail ou le contrat de droit civil pour la réalisation des travaux (prestation des services) prévoit une activité professionnelle d’un spécialiste hautement qualifié sur le territoire de deux ou plusieurs sujets (régions) de la Fédération de Russie, l’intéressé a le droit d’obtenir un permis de travail valable sur les territoires des sujets susmentionnés.

- obtenir les titres de séjour pour soi-même et pour les membres de sa famille (conjoint, enfants mineurs, enfants вgés de 18 ans et plus inaptes au travail et se trouvant à la charge du spécialiste hautement qualifié) pour un délai de validité de son contrat de travail ou du contrat de droit civil pour la réalisation des travaux (prestation des services) en adressant une demande écrite à une autorité fédérale du pouvoir exécutif en matière de migration;

- rechercher un autre employeur ou commanditaire de travaux (services), et obtenir un nouveau permis de travail au cours de 30 jours ouvrables depuis la date de résiliation anticipée de son contrat de travail ou du contrat de droit civil pour la réalisation des travaux (prestation des services). Durant cette période le permis de travail, les visas et les titres de séjour délivrés au spécialiste hautement qualifié et aux membres de sa famille sont jugés valides;

- obtenir un permis de travail auprès d’une autorité fédérale du pouvoir exécutif en matière de migration. Le permis de travail est délivré à un spécialiste hautement qualifié sur présentation d’un document attestant de son identité et reconnu comme tel par la Fédération de Russie;

- se déclarer comme un spécialiste hautement qualifié en adressant une requête à la représentation de l’autorité fédérale du pouvoir exécutif en matière de migration située dans l’Etat dont il est citoyen ou bien à la représentation diplomatique ou à l’établissement consulaire de la Fédération de Russie. Ladite requête devra comporter les informations attestant de son expérience ou de ses acquis professionnels ou de ses réalisations dans un domaine précis d’activité (y compris des recommandations de personnes ou d’organismes corroborant sa compétence et son niveau de qualification) et son accord à ce que les informations susmentionnées soient inscrites dans la banque de données relative à l’exercice d’activités professionnelles par des étrangers et à ce qu’elles soient communiquées aux employeurs ou aux commanditaires de travaux (services) potentiels sur le territoire de la Fédération de Russie. Si tel est le cas, les informations fournies par le citoyen étranger seront affichées sur le site officiel de l’autorité fédérale du pouvoir exécutif en matière de migration;

- obtenir après son inscription sur le site de l’autorité fédérale du pouvoir exécutif en matière de migration un visa d’affaires d’entrée en Fédération de Russie valable jusqu’à 30 jours en vue de négociations avec l’employeur ou le commanditaire des travaux (services) et de conclusion du contrat de travail ou du contrat de droit civil pour la réalisation des travaux (prestation de services). Le visa d’affaires est délivré à un spécialiste hautement qualifié, s’il est en possession d’une proposition écrite de se rendre en Fédération de Russie en vue de négociations appropriées de la part d’un employeur ou d’un commanditaire de travaux (services).

Dans le cas ou un spécialiste hautement qualifié ne conclue pas un nouveau contrat de travail ou un nouveau contrat de droit civil au cours de 30 jours ouvrables depuis la date de résiliation anticipée de son contrat de travail ou du contrat de droit civil pour la réalisation des travaux (prestation des services) ou bien la demande de l’employeur ou du commanditaire de travaux (services) d’embaucher le spécialiste en question est rejetée, son permis de travail, les visas et les titres de séjours délivrés aux membres de sa famille et à lui-même seront valides pendant 30 jours ouvrables depuis l’échéance visée par ce paragraphe ou bien depuis la date du rejet de la demande par l’employeur ou le commanditaire de travaux (services). Durant ces 30 jours ouvrables le spécialiste hautement qualifié et les membres de sa famille sont tenus à quitter le territoire de la Fédération de Russie.

Le spécialiste hautement qualifié et les membres de sa famille arrivés en Fédération de Russie (conjoint, enfants mineurs, enfants вgés de 18 ans et plus inaptes au travail et se trouvant à la charge du spécialiste hautement qualifié) et titulaires de nationalités étrangères doivent bénéficier d’une assurance maladie volontaire dès le jour de leur arrivée en Fédération de Russie. L’assurance maladie d’un spécialiste hautement qualifié est une des conditions essentielles de son contrat de travail.

Aide-mémoire

A l’attention d’un employeur ou d’un commanditaire des travaux (services) recrutant un spécialiste étranger hautement qualifié

Est considéré comme un spécialiste hautement qualifié un citoyen étranger, qui possède une expérience de travail, des acquis et des réalisations dans un domaine précis d’activité, si les conditions de son contrat de travail en Russie prévoient que son salaire (la rémunération de son travail) est égal ou supérieur à deux millions de roubles (environ 50 000 euros) par an.

C’est à l’employeur ou au commanditaire de travaux (services) d’évaluer la compétence et le niveau de qualification des citoyens étrangers à embaucher en tant que spécialistes hautement qualifiés, et à assumer les risques appropriés.

Les employeurs ou les commanditaires des travaux (services) qui ont le droit d’embaucher les spécialistes hautement qualifiés sont les suivants:

- des sociétés commerciales russes;

- des institutions scientifiques, des institutions d’enseignement professionnel (sauf des institutions de formation religieuse (séminaires religieux), des organismes de santé publique, ainsi que d’autres institutions à vocation scientifique, technique et innovatrice, de recherche et de développement, de formation des spécialistes en conformité avec les directions prioritaires de l’Etat dans les domaines du développement scientifique, technique et technologique de la Fédération de Russie, et ayant aux cas ou c’est stipulé par la législation de la Fédération de Russie une accréditation délivrée par l’Etat);

- des filiales des personnes morales étrangères dûment accréditées sur le territoire de la Fédération de Russie qui n’ont pas été administrativement pénalisées suite au-non respect des règles de recrutement des citoyens étrangers et des personnes apatrides sur le territoire de la Fédération de Russie dans les deux ans précédant le dépôt d’une demande d’embauche de spécialistes hautement qualifiés et qui n’ont pas, au moment du dépôt de ladite demande, d’arrêts administratifs non exécutés à leur encontre suite à des infractions mentionnées.

Pour accomplir les formalités d’obtention du permis de travail et obtenir, le cas échéant, une invitation d’entrée sur le territoire de la Fédération de Russie, les employeurs ou les commanditaires des travaux (services) doivent fournir à l’autorité fédérale du pouvoir exécutif en matière de migration les documents suivants:

- une demande de recrutement d’un spécialiste hautement qualifié;

- un contrat de travail ou un contact de droit civil pour la réalisation des travaux (services) signé par un spécialiste hautement qualifié dont l’entrée en vigueur est déterminée par la délivrance à ce spécialiste du permis de travail;

- un engagement écrit de payer (de rembourser) les dépenses de la Fédération de Russie, liées à une éventuelle expulsion administrative du territoire de la Fédération de Russie du spécialiste hautement qualifié;

- une copie d’inscription de l’entreprise au registre des personnes morales ou un extrait du registre national des sociétés étrangères accréditées sur le territoire de la Fédération de Russie (au cas ou l’employeur est une filiale d’une société étrangère).

La demande de l’employeur ou du commanditaire des travaux (services) de recruter un spécialiste hautement qualifié sera examinée dans 14 jours ouvrables depuis le dépôt de cette dernière à l’autorité fédérale du pouvoir exécutif en matière de migration.

Pour prolonger le permis de travail d’un spécialiste hautement qualifié l’employeur ou le commanditaire des travaux (services) fournit à l’autorité fédérale du pouvoir exécutif en matière de migration les documents suivants (au plus tard 30 jours avant la date d’expiration du permis de travail précédent):

- une demande de l’employeur ou du commanditaire des travaux (services) de prolonger la durée du permis de travail du spécialiste hautement qualifié;

- un contrat de travail ou un contrat de droit civil pour la réalisation des travaux (prestations des services) avec le spécialiste hautement qualifié, signé et officialisé selon les règles législatives de la Fédération de Russie;

- une copie du contrat d’assurance maladie volontaire du spécialiste hautement qualifié ainsi que des membres de sa famille de nationalité étrangère demeurant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie;

- les informations sur le salaire ou la rémunération de ce spécialiste hautement qualifié payé par l’employeur ou le commanditaire des travaux (services);

- les documents confirmant l’enregistrement du spécialiste hautement qualifié à l’endroit de son domicile;

- les documents confirmant l’inscription du spécialiste hautement qualifié au fichier de l’administration fiscale de la Fédération de Russie.

A partir de la date ou le document mentionné est reçu par l’autorité fédérale du pouvoir exécutif en matière de migration, le délai du traitement de la demande de prolongation du permis de travail d’un spécialiste hautement qualifié ne dépassera pas 14 jours ouvrables.

Dans le courant de 30 jours à partir de la date de délivrance du permis de travail à un spécialiste hautement qualifié, son employeur ou le commanditaire des travaux (services) doit obligatoirement fournir à l’autorité fédérale du pouvoir exécutif en matière de migration les données sur l’inscription de ce spécialiste hautement qualifié au fichier de l’administration fiscale de la Fédération de Russie.

Les employeurs ou les commanditaires des travaux (services) doivent obligatoirement informer trimestriellement l’autorité fédérale du pouvoir exécutif en matière de migration sur le respect des engagements concernant le salaire (la rémunération) du spécialiste hautement qualifié, sur les cas de résiliation de contrat de travail ou de contrat de droit civil pour la réalisation des travaux (prestations des services) avec un spécialiste hautement qualifié ainsi que sur les cas des congés non payés dépassant 30 jours au cours de l’année.

La validité du permis de travail délivré à un spécialiste hautement qualifié, des visas et des titres de séjour délivrés à un tel spécialiste et aux membres de sa famille est prolongée pour la période du traitement de la demande faite par un employeur ou un commanditaire des travaux (services) avec lequel le spécialiste hautement qualifié a signé un nouveau contrat de travail ou un contrat de droit civil pour la réalisation des travaux (prestation des services).

Un employeur ou un commanditaire des travaux (services) qui n’a pas pu remplir de sa faute les engagements prévus par la législation de la Fédération de Russie vis-à-vis d’un spécialiste hautement qualifié ou les conditions obligatoires du contrat de travail ou du contrat de droit civil pour la réalisation des travaux (prestations des services) signé avec un spécialiste hautement qualifié, n’aura pas droit d’embaucher des spécialistes étrangers hautement qualifié pendant deux ans à partir de la date ou l’autorité fédérale du pouvoir exécutif en matière de migration prendrai connaissance de ces circonstances.